Ce formulaire vous permet de faire valoir un défaut sur un bien livré. Vous pouvez envoyer le formulaire complété :
Conseil : pour un traitement plus rapide de la réclamation, veuillez joindre des
photos du défaut et une
copie du justificatif d'achat (facture). Vous trouverez plus de détails sur la page
Garanties légales.
Signalement de défaut (réclamation)
au titre des garanties légales (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, articles 1641 et suivants du Code civil)
Acheteur
| Nom / Raison sociale | — |
| Numéro d'enregistrement / N° de TVA | — |
| Adresse | — |
| E-mail | — |
| Téléphone | — |
Bien réclamé
| Numéro de commande / de facture | — |
| Date d'achat | — |
| Date de réception du bien | — |
| Quand le défaut est-il apparu ? | — |
| Désignation du bien | — |
Solution souhaitée
- Remplacement (livraison d'un bien conforme)
- Réparation
- Réduction du prix
- Résolution du contrat et remboursement du prix d'achat
IBAN pour le remboursement : —
Pièces jointes
- Copie du justificatif d'achat (facture)
- Photos du défaut
- Procès-verbal de dommage du transporteur
- Autre :
Que se passe-t-il après l'envoi
- Nous confirmons la réception de votre réclamation et vous recontactons rapidement pour la suite à donner (examen, le cas échéant renvoi, mise en conformité).
- Les garanties légales s'appliquent.
- Les frais directs de renvoi du bien réclamé sont d'abord pris en charge par l'acheteur. En cas de réclamation justifiée, l'acheteur a droit au remboursement des frais nécessaires exposés.
Vous trouverez plus de détails sur la page Garanties légales.
